Le respect de la très haute performance énergétique et l'installation d'équipements utilisant des ENR vont désormais pouvoir ouvrir droit à un dépassement du COS, aussi bien dans les constructions neuves que dans le cadre d'une rénovation.


Pris en application de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, deux arrêtés relatifs aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols (COS) et favorisant le développement des EnR et la très haute performance énergétique (THPE) dans le bâtiment ont été signés le 3 mai. Ils paraîtront donc sous peu au Journal officiel. Le Syndicat des Energies Renouvelables qui a soutenu l'adoption de ces textes s'est réjoui de cette signature.

Rappelons que selon le premier alinéa de l'article R 123-9 du Code de l'urbanisme, le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Ces deux arrêtés vont donc permettre aux communes, par simple décision du conseil municipal, d'autoriser un dépassement du COS dans la limite de 20 %, c'est-à-dire d'autoriser à construire 20 % de surface supplémentaire que ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Ils précisent que pourront être éligibles à la bonification du COS, les constructions à très haute performance énergétique et/ou comportant des équipements de production d'énergies renouvelables tels que solaire thermique ou photovoltaïque, pompes à chaleur, biomasse...

Cette incitation concerne les constructions neuves, quel qu'en soit l'usage, mais également les rénovations dans l'habitat. Ainsi, par exemple, dans les communes qui utiliseront cet outil, une famille limitée par le COS et désireuse d'agrandir son habitation, le pourra en isolant les combles de sa maison et en installant 3 m2 de panneaux solaires thermiques ou une surface de panneaux photovoltaïques égale à 10 % de la surface hors oeuvre net (SHON) de la maison.

(info obtenue auprès d'un point Info Energie)